| ART. 48 | N°AS990 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS990
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 48
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prononcée à l’encontre d’un »
les mots :
« infligée à un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.