| ART. 51 | N°AS994 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS994
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 3, supprimer les références :
« à la fin de la seconde phrase de l’article L. 3121‑7, à la fin du second alinéa de l’article L. 3121‑36, à l’article L. 3122‑23, à la fin du dernier alinéa de l’article 3123‑2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.