| ART. 51 | N°AS996 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS996
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 12° À l’article L. 8123‑1, les mots : « les inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8112‑1 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.