| ART. 51 | N°AS998 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS998
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« l’agent chargé de l’inspection du travail »
les mots :
« l’inspecteur ou le contrôleur du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.