| ART. 36 | N°CE114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CE114
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« Au VII de l’article L. 141‑1‑2 du code de la consommation »,
les mots :
« À l’article L. 522‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.