| ART. 43 | N°CE137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CE137
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Au 14° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, après le mot : « services », il est inséré le mot : « et », et les mots : « et au décret n° 97‑558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d’accès à la profession de coiffeur » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.