| ART. 43 | N°CE140 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE140
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
----------
ARTICLE 43
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles représentatives, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la consultation obligatoire de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles représentatives sur le projet de décret fixant le niveau de formation requis pour l’exercice des activités artisanales soumises à qualification.