| APRÈS ART. 31 | N°CE163 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE163
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le nom du rédacteur ou du négociateur est systématiquement mentionné dans chaque écrit encadrant les conventions écrites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des négociations commerciales, il apparait nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément identifié. Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence et l’authenticité des relations commerciales.