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ART. 38 | N°CE165 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE165
présenté par
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le stage de préparation à l’installation (SPI), qu’un futur chef d’entreprise a l’obligation de suivre auprès du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat, doit continué à être effectué avant l’immatriculation au répertoire des métiers. Il est donc proposé de supprimer la disposition visant à accorder un délai de 30 jours suivant l’immatriculation pour l’effectuer. Le stage constitue un moment de formation, absolument indispensable au lancement d’une activité artisanale.