Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 38N°CE165

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Retiré

AMENDEMENT N°CE165

présenté par

M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier

----------

ARTICLE 38

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le stage de préparation à l’installation (SPI), qu’un futur chef d’entreprise a l’obligation de suivre auprès du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat, doit continué à être effectué avant l’immatriculation au répertoire des métiers. Il est donc proposé de supprimer la disposition visant à accorder un délai de 30 jours suivant l’immatriculation pour l’effectuer. Le stage constitue un moment de formation, absolument indispensable au lancement d’une activité artisanale.