| APRÈS ART. 31 | N°CE239 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE239
présenté par
| Mme Le Loch et M. Travert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑2 du code de commerce est complété par les mots : « , et coûts inhérents à la distribution du produit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coûts de distribution propre à chaque enseigne ne sont pas actuellement intégrés dans le prix d’achat effectif alors que c’est une charge réelle pour le distributeur qui doit être intégrée à son juste coût dans le calcul du prix d’achat effectif.
Cet amendement vise ainsi à redéfinir le seuil de revente à perte en incluant dans la majoration du prix d’achat effectif les coûts de distribution logistiques facturés par les distributeurs aux entreprises agro-alimentaires.