| ART. 30 | N°CE58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 30
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq années »
les mots :
« sept ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons juridiques, l’interdiction de marchandisation des contrats dans le temps n’est pas possible, de même que son renouvellement.
Cependant, il convient de faire passer la durée de l’interdiction de cinq à sept ans.