| ART. 36 | N°CE60 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE60
présenté par
| M. Tardy et Mme Vautrin |
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ARTICLE 36
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article 39 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des pouvoirs adjudicateurs ayant versé des intérêts moratoires au cours de l’année écoulée est publiée une fois par an en ligne, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est vrai que les délais de paiement sont un fléau pour les entreprises, notamment les PME.
Or, l’article 36 ne traite que des délais de paiement interentreprises, en durcissant les sanctions (amendes, name and shame).
En revanche, il ignore complètement le cas des administrations, dont les retards de paiement sont pourtant fréquents (ministères notamment).
C’est pourquoi le présent amendement vise à publier également la liste des pouvoirs adjudicateurs ayant dépassé les délais de paiement (et devant donc verser des intérêts moratoires en vertu de l’article 39 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière).
N.B. :
- une disposition comparable avait été déclaré recevable et adoptée lors de l’examen du projet de loi « République numérique » (amendement n°754 de Lionel Tardy).
- Le site Internet en question pourrait être le site du Médiateur des entreprises, qui existe déjà.