| ART. 21 | N°CF100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CF100
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 35, remplacer les mots :
« de ce dernier »
par les morts :
« de ce fonds ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.