| ART. 28 | N°CF115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CF115
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 6, remplacer les mots : « mises en ligne » par le mot : « publiées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle relatif aux informations « publiées », et non pas « mises en ligne » par les prestataires de services d’investissement sur leur propre site internet, informations qui ne sont pas soumises à l’interdiction édictée par l’article 28.