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ART. 13N°CL170

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL170

présenté par

M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe et M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 25.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 25 vise à interdire aux représentants d’intérêts de divulguer à des tiers les informations qu’ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics, à des fins commerciales ou publicitaires. Il méconnait la réalité de l'activité des représentants d'intérêts.

La mission même des représentants d’intérêts consiste à échanger des informations avec leurs clients.

Dans le cas des cabinets de conseil et des avocats notamment, leur métier est de vendre non pas des " informations obtenues " mais du temps et des compétences pour recueillir et analyser ces informations dans le cadre du processus d’élaboration d’une norme législative ou réglementaire.  

Le présent amendement supprime donc cet alinéa.