| ART. 13 | N°CL176 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Fenech, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l’exercice de cette mission, hors ceux dont la publication est prévue par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du présent projet de loi confie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la mission de s’assurer du respect, par les représentants d’intérêts, de leur inscription au répertoire numérique et des exigences déontologiques qui en découlent.
Dès lors que le texte n’apporte aucune limite au champ des documents et informations qu’il sera obligatoire de fournir à la HATVP dans le cadre de sa mission de contrôle, il est nécessaire de protéger la confidentialité des informations auxquelles elle aura accès, hors celles dont la publication est prévue par l’article 13.
Tel est l’objet de cet amendement.