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ART. 13N°CL219

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL219

présenté par

M. Coronado

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ARTICLE 13

A l’alinéa 29, après le mot :

« loi »,

insérer les mots :

« ou une personne mentionnée au 2° à 4° du I »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux seuls représentants d'intérêts.

Il peut être nécessaire que la Haute autorité se fasse communiquer des documents par les personnes qui auraient été influencées par les représentants d'intérêts. C'est pourquoi l'amendement élargit le droit de communication, à l'exception des membres du gouvernement.