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ART. 13N°CL240

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL240

présenté par

M. de Courson, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 7 à 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts les élus dans l'exercice de leur mandat, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social et les associations à objet cultuel.

Aucune des exceptions proposées par l'article ne sont justifiées, ces organisations fonctionnant également comme des représentants d'intérêt auprès des décideurs publics.