| ART. 13 | N°CL286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL286
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 1, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« en apportant une expertise, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition du lobbying doit être la plus complète possible.