Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N°CL307

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL307

présenté par

M. Dosière

----------

ARTICLE 13

À l’alinéa 6, après le mot :

« privé »,

insérer les mots :

« et de droit public ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

amendement de conséquence