Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 13 | N°CL307 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL307
présenté par
M. Dosière |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« et de droit public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de conséquence