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ART. 13N°CL357

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Adopté

AMENDEMENT N°CL357

présenté par

M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme Got et M. Laurent

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Un député ou un sénateur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de créer un répertoire unique des représentants d’intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement.

L’Assemblée nationale s’est dotée de son propre registre dès 2009. Le Sénat a suivi en 2010. Le présent projet de loi, en créant un répertoire pour les contacts pris entre les représentants d’intérêts et les responsables de l’exécutif, permet la création d’un répertoire unique, en s’appuyant sur le dispositif mis en place depuis six ans à l’Assemblée nationale.