| ART. 13 | N°CL436 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL436
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Un »,
les mots :
« le Président de la République ou un »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République lui-même peut être exposé à des stratégies d’influence.