| ART. 15 | N°CL486 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL486
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mesures mentionnées au »,
les mots :
« dispositions prises en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.