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ART. 13N°CL500

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Adopté

AMENDEMENT N°CL500

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 5, insérer un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un député ou un sénateur ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement étend aux députés et aux sénateurs le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec les représentants d'intérêts. L'objectif est d’aboutir à un répertoire des représentants d’intérêts commun au pouvoir exécutif et au Parlement.

Des règles spécifiques aux députés et sénateurs devront être définies, afin de préserver l’autonomie des assemblées parlementaires et le principe de séparation des pouvoirs.