En conséquence de l’ajout des députés et sénateurs par d’autres amendements, cet amendement étend aux collaborateurs parlementaires et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires le champ des acteurs publics concernés par l’entrée en relations avec les représentants d’intérêts.

Comme pour les députés et sénateurs eux-mêmes, des règles spécifiques devront être définies, afin de préserver l’autonomie des assemblées parlementaires et le principe de séparation des pouvoirs.