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ART. 13N°CL535

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Adopté

AMENDEMENT N°CL535

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE 13

A l’alinéa 32, substituer aux mots :

« des personnes physiques »,

les mots :

« d’une personne physique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.