| ART. 13 | N°CL548 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
SOUS-AMENDEMENT N°CL548
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
à l'amendement n° CL|361 de M. David Habib
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ARTICLE 13
I.- A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « parlementaires », insérer les mots :
« , leurs collaborateurs et les fonctionnaires parlementaires. »
II.- Compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « et par toute personne mentionnée au 6° du I ».
III.- Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « parlementaire », insérer les mots : « ou qu’une personne mentionnée au 6° du I ».
IV.- Au même alinéa, substituer aux mots : « une personne », les mots : « un représentant d’intérêts ».
V.- Au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « parlementaire », insérer les mots : « ou la personne concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement tire les conséquences de l’élargissement aux collaborateurs parlementaires et aux fonctionnaires parlementaires du champ des acteurs publics concernés par l’entrée en relation avec les représentants d’intérêts (amendements après l’alinéa 5).