| ART. 2 | N°CL577 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL577
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi ces membres, selon les mêmes modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.