| ART. 2 | N°CL579 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL579
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents affectés au sein de l'Agence française anticorruption ou travaillant sous l’autorité de ce service sont astreints aux obligations prévues à la première phrase du deuxième alinéa et au neuvième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend renforcer l'indépendance fonctionnelle du personnel de la nouvelle Agence, en étendant à ces agents l'interdiction de recevoir des instructions et l'obligation de respect du secret professionnel, formellement prévues que pour le seul directeur.