| ART. 8 | N°CL606 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL606
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 8
A l’alinéa 5, après le mot : « comme », insérer le mot : « étant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.