| ART. 9 | N°CL625 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL625
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 13, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « l’Agence française anticorruption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.