| ART. 46 | N°CL645 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL645
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 46
Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de prévoir des stipulations contraires dans les statuts »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.