| ART. 33 | N°CL659 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL659
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 33
I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « les dispositions de » ;
II. - En conséquence, substituer au mot : « celles », les mots : « les dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.