Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N°CL679

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°CL679

présenté par

M. Tardy

à l'amendement n° CL|493 de M. Denaja

----------

ARTICLE 13

A l’alinéa 2, après le mot :

« commerciale, »,

insérer les mots :

« les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes dont la liste est annexée à la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les cas d'Agences d'Etat ou d'AAI intervenant en tant que représentants d'intérêts sur certains textes existe et ne doit pas être évacué, comme cela semble être envisagé.