| ART. 20 | N°CL696 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL696
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 20
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , les mots : « l’Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le collège de l’Autorité des marchés financiers » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à clarifier la portée de cette disposition prévoyant une faculté de publication des déclarations publiques du collège, la référence à ce dernier permettant une meilleure coordination rédactionnelle avec le II du même article.