| ART. 21 | N°CL705 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL705
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 35, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« fonds »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.