| ART. 23 | N°CL714 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL714
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 9 par la référence :
« du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.