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ART. 27N°CL719

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Adopté

AMENDEMENT N°CL719

présenté par

M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances

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ARTICLE 27

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« publication »

le mot :

« promulgation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.