| APRÈS ART. 45 | N°CL744 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL744 (Rect)
présenté par
| M. Denaja, rapporteur, M. Colas et M. Potier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
Au quatrième alinéa de l’article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier auprès des administrations fiscales aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou succursales à l'étranger.