| ART. 43 | N°CL91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« D. – À l’article 19 :
« 1° Au dernier alinéa du I, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à V » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I bis A, les mots : « et à l’article 3 de la loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.