| APRÈS ART. 44 | N°CL96 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et Mme Erhel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
L’article L. 225‑18 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d’innovation et de transformation numérique au sein de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des constats et propositions exposées dans un rapport d’information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur l’économie numérique de mai 2014, cet amendement propose d’encourager l’entrée aux conseils d’administration ou de surveillance des entreprises un membre chargé des problématiques clés de l’innovation et du numérique, qui serait à même d’accompagner les transformations de l’entreprise à l’ère du numérique.
Poursuivant la politique volontaire du gouvernement en matière de conversion numérique des entreprises, cette disposition permettrait d’apporter aux entreprises concernées un regard innovant, disrupteur, à l’heure où le numérique bouleverse tous nos modèles.