| ART. 46 | N°136 (2ème Rect) |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°136 (2ème Rect)
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 46
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les procédures prévues à l’article 20 ne sont applicables qu’aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’action de groupe prévue à l’article 20 ne s’applique qu’aux faits générateurs ou aux manquements postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.
La rétroactivité pourrait avoir des conséquences directes et immédiates notamment sur la couverture assurantielle des entreprises, mettant en péril l’équilibre des contrats portant sur des périodes d’assurance déjà échues.