| ART. 44 | N°206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE 44
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que toute incitation, directe ou indirecte, à l’interruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une société subissant 225 000 avortements chaque année, la pression pour la pratique d’IVG existe et doit être affrontée.