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ART. 17 TERN°234

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°234

présenté par

M. Breton

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ARTICLE 17 TER

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388‑1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.