| ART. 25 | N°50 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , à la charge de ce dernier, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est à craindre qu’en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu’avec lenteur, mauvaise foi ou très tardivement. Cela pourrait ensuite susciter des recours supplémentaires.
Cet amendement vise donc à prévoir que seul le coût est à sa charge pour permettre une certaine célérité dans la mise en œuvre des mesures de publicité. Elles pourraient être payées par la provision prévue au troisième alinéa de l’article 26.