| ART. 18 | N°CD106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Adopté
AMENDEMENT N°CD106
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure et Mme Berthelot |
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ARTICLE 18
Après le mot :
« significative »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 74 :
« , de restreindre l’utilisation durable de cette ressource ou d’épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour à la rédaction adoptée par l’Assemblée, s’agissant des motifs pouvant être invoqués pour refuser une autorisation. Cette rédaction permet en effet de prendre en considération plus largement les risques (trois risques différents et non un seul).