| ART. 33 | N°CD145 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
AMENDEMENT N°CD145
présenté par
| M. Plisson, M. Boudié, M. Burroni, M. Cottel, Mme Florence Delaunay, M. Savary, M. Philippe Martin, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Demarthe et M. Fourage |
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le propriétaire qui a consenti un bail sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter de telles obligations réelles environnementales qu’avec l’accord préalable et écrit du preneur et des autres détenteurs de droits et d’usages et sous réserve des droits des tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir cet alinéa dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture en rendant l’accord préalable du preneur et des autres détenteurs de droits et d’usages nécessaire y compris dans le cas où le propriétaire n’est pas adhérent de l’ACCA.