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ART. 46 QUATERN°CD36

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)

Adopté

AMENDEMENT N°CD36

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 46 QUATER

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« nationale »,

le mot :

« nationales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle : l’emploi du pluriel permet de clarifier le fait que le terme « nationales » est en facteur commun dans l’expression « sécurité et défense nationales ».

En effet, les navires qui participent à des activités de sécurité qui ne sont pas des activités relatives à la sécurité nationale (par exemple les baliseurs océaniques) n’ont pas à être exemptés de l’obligation d’installer des dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés.