La seconde phrase de l’alinéa 4 dispose que : « Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire ».

Cette phrase est superflue car, en vertu de l’article 21 de la Constitution, le Gouvernement dispose d’un pouvoir général d’application des lois.

Par ailleurs, c’est lorsque le législateur souhaite préciser la nature du texte d’application (décret en Conseil d’État, arrêté...) ou encore prévoir que ce texte doit comprendre des éléments particuliers qu’il est nécessaire de faire un renvoi explicite à des normes d’application de nature réglementaire .