| ART. 51 TERDECIES A | N°CD67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Adopté
AMENDEMENT N°CD67
présenté par
| Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, M. Cottel, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, M. Lesage, Mme Tallard, M. Savary, Mme Quéré, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, M. François-Michel Lambert, Mme Le Vern, M. Duron, M. Bardy, M. Calmette, M. Burroni et M. Bricout |
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ARTICLE 51 TERDECIES A
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la production et la distribution de produits cosmétiques et de détergents comportant des particules plastiques, en utilisant la voie législative et non réglementaire.